Modalités

Le client

Est déchargé de toutes démarches administratives relative à l’emploi d’un salarié ainsi que des responsabilités liées à l’intervention au domicile. Vous signez un contrat de prestation que vous vous engagez à respecter.

L’intervenant

Est salarié de l’association. Ses interventions sont régies par la Convention Collective des organismes d’aide et de maintien à domicile du 20 mai 2010.

L’association

• Fournit sous sa responsabilité un service contractuellement défini et se porte garante de la qualité de la prestation effectuée.
• Souscrit une assurance responsabilité civile en cas de dommages au domicile.
• Assure les fonctions d’employeur et d’encadrement des salariés ainsi que le suivi professionnel.
• Vous assiste pour le montage éventuel de dossiers de financements.
• Vous établit mensuellement une facture correspondante aux heures effectuées.
• Procède à une enquête de satisfaction.

Le bénéficiaire

. Vous êtes l’employeur, vous assumez la fonction d’encadrement.
. Vous assumez la responsabilité juridique liée à l’emploi d’un salarié.
. Vous rémunérez directement votre intervenant (salaire, URSSAF et charges sociales) et l’association (frais de gestion).

L’intervenant

Il est votre salarié, ce qui vous confère la responsabilité d’employeur. Son contrat de travail est régi par le Code du Travail, son salaire est celui prévu par la Convention Collective n°3180 du salarié du particulier employeur.

L’association

• Procède au recrutement de votre personnel.
• Rédige le contrat de travail.
• Etablit la fiche de paie.
• Effectue les déclarations à l’URSSAF et les éventuelles demandes d’exonération de charges.
• Etablit les déclarations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail.
• Vous conseille en cas de rupture de contrat de travail.
• Vous propose un remplacement en cas d’absence de votre salarié.
• Vous facture des frais de gestion mensuels.
• Assure le suivi professionnel des salariés en poste.
• Ne se substitue pas à l’employeur.

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci dessous le récapitulatif de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024

Cliquez ici : declaration

En cas de litige, afin de faire valoir vos droits, vous pouvez faire appel à « une personne qualifiée » (ses fonctions s’apparentent à celle d’un médiateur). Vous trouverez ci après le noms des personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département du Nord.

Territoire du Cambrésis : Mme SORIAUX Marie Pierre, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou Medico social à l’exception de ceux relevant du champ du handicap. Contact : mariepierre.soriaux@gmail.com

Territoire du Valenciennois : Mme LEPLAN Mathilde, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou Medico social dans le champ du handicap exclusivement. Contact : mathildeleplan@gmail.com